Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les termes et conditions dans lesquelles la société DEKA Développement France (enseigne Appli and You), société au capital de 580 000 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 938 087 038, propose à ses clients B2B un produit clé en main d’applications métiers en marque blanche. Ces CGV sont accessibles et réputées acceptées par les clients au moment de la commande, avec la signature du bon de commande.
Article 1 : La souscription d'une formule par le client ou son mandataire implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ainsi que le respect des lois et règlements en vigueur. Ces CGV s'appliquent à toutes les formules, services et prestations proposés par la société DEKA Développement France - Appli and You, ainsi qu’à toutes les insertions commandées. Les CGV peuvent être révisées à tout moment par ajout, suppression ou modification d’un ou plusieurs articles. Les CGV révisées annulent et remplacent les versions antérieures et deviennent immédiatement opposables au client dès leur communication par tout moyen (mail, courrier, remise en main propre…) ou lors de la signature d’un nouveau bon de commande. Les CGV en vigueur sont accessibles à tout moment sur le site vitrine d’ Appli and You, à l’adresse https://www.appliandyou.com/
Article 2 : Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objectif de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente et/ou location des applications métiers, des services de personnalisation, de développement et de gestion d’applications en marque blanche, ainsi que des prestations graphiques et des services complémentaires, notamment publicitaires. Ces CGV encadrent les aspects principaux de la vente des applications métiers proposées par la société DEKA Développement France - Appli and You, notamment les questions relatives au nom de domaine des applications, à la base de données (taille, propriété et hébergement), au serveur, à la sécurité des données, aux droits de propriété intellectuelle, au financement et à la tarification des produits. Elles définissent également les conditions liées aux options disponibles sur demande de devis, aux délais de livraison des produits, à la mise en ligne des applications, ainsi qu’aux modalités de rétractation du contrat. Enfin, elles précisent les engagements respectifs du client et de DEKA Développement France, ainsi que les services et prestations annexes.
Article 3 : Les services fournis par la société DEKA Développement France - Appli and You comprennent la personnalisation de l'application en marque blanche, son hébergement, ainsi qu'une assistance technique, conformément à la formule sélectionnée par le client. La formule "Essentielle" inclut une application métier personnalisée et un contrat de maintenance couvrant la maintenance et les mises à jour pendant une période de six mois, à compter de la date de signature du procès-verbal de réception.
Article 4 : Dans le cadre du contrat de maintenance, tout dysfonctionnement (bug bloquant) signalé sera corrigé dans un délai maximal de 48 heures ouvrées à compter de la réception de la demande. Le client bénéficie également des mises à jour correspondant aux options et fonctionnalités prévues dans la formule et les options choisies.
Article 5 : Le client peut utiliser son propre nom de domaine pour l'application et doit, dans ce cas, créer deux sous-domaines pointant vers le serveur de DEKA Développement France. Ces sous-domaines, accompagnés des éléments nécessaires à la création de l’application, doivent être transmis à DEKA Développement France pour initier le développement. Un certificat SSL sera mis en place par DEKA Développement France pour sécuriser l’application. Si le client ne dispose pas de nom de domaine, DEKA Développement France pourra fournir deux sous-domaines, basés sur le sous-domaine utilisé pour l’interface administrateur du client. L’application sera personnalisée avec le nom de la marque du client, mais publiée sur les stores (Apple et Google Play) via le compte développeur “DEKA Développement France”. La gestion en arrière-plan sera assurée par DEKA Développement France.
Article 6 : La société DEKA Développement France - Appli and You s’engage à fournir au client deux sous-domaines basés sur le domaine appliandyou.com. Ces sous-domaines suivront la structure suivante : dashboardEXEMPLE.appliandyou.com et backendEXEMPLE.appliandyou.com
Article 7 : La société DEKA Développement France - Appli and You s’engage à fournir une base de données dédiée au client, hébergée et sécurisée sur ses serveurs. Le client peut, sur demande spécifique, utiliser sa propre base de données. Dans ce cas, un devis personnalisé sera établi en fonction de la taille et de la qualité de la base de données à intégrer, après étude de la demande. Pour garantir la sécurité des données, les web services utilisés par DEKA Développement France - Appli and You respecteront des normes de sécurité strictes afin de prévenir tout risque de piratage. Le client est tenu de protéger ses accès au compte administrateur pour éviter toute perte ou compromission de données. Le client s’engage également à respecter les exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en matière de gestion des données utilisateurs. En cas de violation ou d’utilisation non conforme des données, la responsabilité incombera au client, et DEKA Développement France - Appli and You décline toute responsabilité à cet égard, y compris pour les données générées par les applications louées.
Article 8 : L’application sera hébergée sur les serveurs de DEKA Développement France, qui garantissent un haut niveau de sécurité grâce à des systèmes d’authentification pour chaque modification effectuée via les web services, ainsi qu’à des sauvegardes régulières. Les frais d’hébergement, d’un montant de 25 €/mois, seront pris en charge par DEKA Développement France pour les contrats de Location Longue Durée (LLD) ou de financement. Ces frais seront facturés uniquement dans le cadre d’un achat unique. La gestion et la sécurité des serveurs sont assurées par une société d’infogérance partenaire de DEKA Développement France, afin de garantir une protection optimale des données du client. En complément, des mesures de sécurité supplémentaires sont mises en place, notamment un certificat SSL et des mécanismes d’authentification renforcés. Bien que DEKA Développement France prenne en charge la sécurité des serveurs, le client est responsable de choisir un mot de passe suffisamment sécurisé pour réduire tout risque de piratage.
Article 9 : Toutes les données seront sécurisées via les serveurs de DEKA Développement France - Appli and You, ainsi que par la gestion des bases de données dédiée. L’application elle-même sera protégée par un certificat SSL, garantissant une transmission sécurisée des informations.
Article 10 : La société DEKA Développement France propose une gamme d’options complémentaires disponibles exclusivement sur demande de devis à partir de l’option 4 :
● Option 1 : Contrat de maintenance sur 1 an (1 000 € HT).
● Option 2 : Paramétrage complet de l’application “clé en main” incluant une maintenance de 1 an avec mises à jour offertes (2 000 € HT).
● Option 3 : Paramétrage complet de l’application “clé en main” avec prise en charge de la partie graphique par Appli and You (images libres de droits pour bannières, catégories, produits…). Deux demandes de modification graphique incluses, avec une maintenance de 1 an et les mises à jour offertes (5 000 € HT).
● Option 4 : Rédaction d’articles.
● Option 5 : Traçabilité des emails.
● Option 6 : Intégration sur mesure dans l’application.
● Option 7 : Création d’un logo personnalisé.
● Option 8 : Création d’un logo et d’une charte graphique personnalisée.
● Option 9 : Mise en place d’un plan média pour promouvoir l’application.
● Option 10 : Export de la base de données (BDD) et emailing pour le client.
● Option 11 : Modification des deux couleurs principales de l’application.
● Option 12 : Intégration d’une base de données existante (analyse préalable nécessaire, suivi d’un devis personnalisé).
● Option 13 : Intégrations supplémentaires : planning, catalogue produit, programme et carte de fidélité, vidéo de présentation en page d’accueil, etc.
● Option 14 : Intégration de photos, vidéos, textes, ajustements mineurs sur devis.
● Option 15 : Prestation graphique à la carte (visuel, bannière, coupon, montage vidéo).
Article 11 : Pour toute demande ou devis personnalisé, il est important de prendre en compte les délais de validation et de mise à jour des plateformes Apple et Android. Ces délais peuvent varier en fonction de critères indépendants de la société DEKA Développement France - Appli and You. La société ne peut communiquer ni tarif ni délai avant d’avoir analysé la demande spécifique du client. Chaque demande fera l’objet d’une étude approfondie, à l’issue de laquelle un devis personnalisé sera transmis au client.
Article 12 : Les tarifs des services sont fixés en fonction de la formule et des options choisies par le client. Ces informations sont disponibles sur demande ou sur le site internet appliandyou.com. La société DEKA Développement France propose à ses clients une Location Longue Durée (LLD), permettant de louer l’application sur une période de 12 mois. Les modalités spécifiques de la LLD sont détaillées dans l’Article 14 des présentes conditions générales. Pour les contrats LLD, le client s’engage à fournir un dossier financier complet à la société DEKA Développement France pour permettre l’acceptation ou non du dossier client et ainsi définir les cas de non-respect des garanties financières requises ou si le dossier client est jugé risqué.
Article 13 : Les paiements peuvent être effectués par prélèvement ou virement bancaire, selon les échéances définies et précisées dans le bon de commande signé par les deux parties (DEKA Développement France et le client). À titre exceptionnel et sur demande du client, le règlement par chèque peut être accepté. Dans ce cas, le rendez-vous de lancement sera proposé à J+15 après réception du chèque, afin de garantir la validation du paiement. En cas de retard ou de défaut de paiement à l'échéance, la société émettrice (DEKA Développement France) se réserve le droit de suspendre le contrat de maintenance, et la mise en ligne de l’application sans recours ou indemnité d'aucune sorte. En outre, tout retard de paiement constaté à l'échéance entraîne automatiquement et de plein droit sans remise en demeure préalable l'exigibilité de toutes les sommes échues ou à échoir, des intérêts de retard dont le taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, d'une pénalité égale à quinze pour cent (15%) des sommes dues, ainsi que de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, le tout sans préjudice des autres frais notamment judiciaires, débours et honoraires qui seraient mis à la charge du débiteur. Les mensualités liées à la LLD sont définies dans le bon de commande et sont soumises aux mêmes pénalités en cas de retard de paiement. Ces pénalités s’appliquent également aux mensualités définies dans le cadre de la LLD, telles que précisées dans le bon de commande.
Article 14 : La société DEKA Développement France propose ses applications en Location Longue Durée (LLD) pour une durée de 12 mois. Ce mode de financement permet au client de bénéficier de l’application sans avoir à effectuer un achat direct. Le client s’engage à régler un acompte obligatoire de 1,5 % de la valeur totale hors taxes de l’application par virement bancaire (les chèques pourront être acceptés, à titre exceptionnel et avec l’accord de la société DEKA Développement France), comme précisé sur le bon de commande, ainsi qu’à payer les loyers mensuels convenus sur une période de 48 mois. Pendant toute la durée de la location, l’application demeure la propriété exclusive de DEKA Développement France. DEKA Développement France conserve tous les droits sur l'application, et tous les accès seront révoqués à la fin du contrat. DEKA Développement France se réserve également le droit de suspendre l’accès à l’application jusqu’au règlement des sommes dues. Si le non-règlement persiste, la société pourra exiger le paiement immédiat de tous les loyers restants pour la période de location. En cas de résiliation anticipée par le client, toutes les mensualités restantes jusqu’à la fin des 12 mois deviendront immédiatement exigibles. Et en complément, la société DEKA Développement France pourra appliquer une pénalité égale à quinze pour cent (15%) des sommes dues. Toute contestation relative à une résiliation anticipée sera portée devant le tribunal compétent de Douai. DEKA Développement France peut demander des garanties financières avant de valider le contrat de location et se réserve le droit de refuser un contrat LLD, même après signature du bon de commande, en cas de non-respect des garanties financières requises ou si le dossier client est jugé risqué, dans ce cas, l’acompte sera intégralement restitué au client.
Article 15 : Tous les paiements s’effectueront par prélèvement automatique sur le compte du client ou par virement à échéance, conformément aux modalités définies dans le bon de commande. Ces paiements n’incluent pas les frais de serveur ni les options de financement, qui suivent des échéances spécifiques mentionnées dans le contrat. En cas de rejet de prélèvement, le montant impayé devra être régularisé sous un délai de 48 heures. Les frais liés à ce rejet seront entièrement imputés au client. Lors de la signature du contrat, le client s’engage à fournir une autorisation de prélèvement ainsi qu’un relevé d’identité bancaire (RIB). En cas de changement de compte bancaire, le client devra transmettre un nouveau RIB accompagné d’une autorisation de prélèvement dûment complétée dans un délai maximum de 10 jours à DEKA Développement France - Appli and You.
Article 16 : Financement externe : la société DEKA Développement France - Appli and You informe ses clients qu'ils peuvent éventuellement bénéficier de solutions de financement proposées par des tiers pour l'acquisition de ses produits/services. Toutefois, ces options de financement sont indépendantes de la société DEKA Développement France - Appli and You et relèvent de la seule responsabilité du client. Il incombe donc au client de s'informer sur les conditions d'éligibilité, d'entreprendre les démarches nécessaires et d'obtenir son financement. En aucun cas, la société DEKA Développement France - Appli and You ne saurait être tenue responsable de la décision d'octroi ou du refus d'un financement, ni des conditions imposées par les organismes financiers tiers.
Article 17 : Le délai de livraison de l’application est de 15 à 30 jours selon la formule et les options choisies par le client, à compter de la réception des informations nécessaires de la part du client.
Délai de livraison du produit selon la formule :
Formule Essentiel : Livraison 15 jours (à compter de la réception des informations nécessaires de la part du client)
Option 2 : Paramétrage complet de l’application “application clé en main” : Livraison 25 jours (à compter de la réception des informations nécessaires de la part du client)
Option 3 : Prise en charge de la partie graphique par Appli and You avec paramétrage complet de l’application “ clé en main” : (utilisation d’image libre de droit : bannière, catégorie, produits…) +
maintenance 1 an (mises à jour offertes) : Livraison 30 jours
Ces délais peuvent varier en fonction des options sélectionnées par le client dans le cadre d'un devis personnalisé. À noter également que les délais de validation d’ Apple et Android sont indépendants
de la société DEKA Développement France - Appli and You. Tout retard résultant d'une cause extérieure à la volonté de la société DEKA Développement France - Appli and You ne pourra engager la
responsabilité de celle-ci. Ces délais de livraison sont applicables aussi aux applications louées dans le cadre de la LLD.
Article 18 : Concernant la mise en ligne des applications pour la formule essentielle (si le client n’a pas choisi l’option de paramétrage complet : option 2 et option 3), pour répondre aux exigences et contraintes des stores (Apple et Google Play), l’application doit être fonctionnelle pour permettre les validations Apple et Android qui passent par un contrôleur physique : le client doit donc s'assurer d’avoir administré entièrement son application à partir de son dashboard, s’assurer qu’il a publié suffisamment de contenu pour animer son application (avoir publié ses offres et produits, mis en ligne ses bannières…). À noter également que les délais de validation d’Apple et Android sont indépendants de la société DEKA Développement France.
Article 19 : Pour la formule Essentielle : la société DEKA Développement France - Appli and You va paramétrer les éléments de base de l’application (logo, couleur de l'app, page de garde et page de
connexion, bouton et disposition des web services/fonctionnalités). Ensuite, la société DEKA Développement France - Appli and You se charge de mettre en ligne une première version “bêta” et
“TestFlight” pour que le client puisse paramétrer son application. Le client pourra paramétrer son application et envoyer à la société DEKA Développement France - Appli and You une confirmation
écrite pour la mise en ligne de l'application dans un délai maximal de quatre jours ouvrés, la société DEKA Développement France - Appli and You dispose d’un délai de 48h pour effectuer la mise en
ligne de l’application (à noter que les délais de validation d’ Apple et Android sont indépendants de la société DEKA Développement France - Appli and You). Une fois l’application en ligne, le client aura
toujours la possibilité de modifier son/ses point de vente, ses coupons/produits, catégories et sous-catégories, bannières... sans avoir besoin de l’intervention de la société DEKA Développement
France - Appli and You et sans passer par la mise en ligne d’une version TestFlight/beta.
Pour l’option 2 “application clé en main” (paramétrage complet de l’application) : la société DEKA Développement France - Appli and You va paramétrer l’intégralité de l’application, selon les directives
communiquées par le client, dans les délais prévus par nos conditions générales de ventes (et selon les exigences communiquées par le client conformément à ses obligations, voir article 26). Ensuite,
la société se charge de mettre en ligne la version finale de l’application dans les délais prévus par nos conditions générales de ventes (à noter que les délais de validation d’ Apple et Android sont
indépendants de la société DEKA Développement France - Appli and You). Une fois l’application en ligne, le client aura toujours la possibilité de modifier son/ses point de vente, ses coupons/produits,
catégories et sous-catégories, bannières... sans avoir besoin de l’intervention de la société DEKA Développement France - Appli and You et sans passer par la mise en ligne d’une version
TestFlight/beta.
Pour l’option 3 Prise en charge de la partie graphique par Appli and You avec paramétrage complet de l’application “ clé en main” : la société DEKA Développement France - Appli and You va
paramétrer l’intégralité de l’application et créer les visuels nécessaires pour la création (catégories, bannières, offres et produits… dans la limites des quantités prises en charges par la société Appli
and You, voir article 27 des présentes CGV) selon les directives communiquées par le client, dans les délais prévus par nos conditions générales de ventes (et selon les exigences communiquées par le
client conformément à ses obligations). Ensuite, la société se charge de mettre en ligne la version finale de l’application dans les délais prévus par nos conditions générales de ventes (à noter que les
délais de validation d’ Apple et Android sont indépendants de la société DEKA Développement France - Appli and You). Une fois l’application en ligne, le client aura toujours la possibilité de modifier
son/ses point de vente, ses coupons/produits, catégories et sous-catégories, bannières... sans avoir besoin de l’intervention de la société DEKA Développement France - Appli and You et sans passer
par la mise en ligne d’une version TestFlight/beta.
Pour l’option 3 : Prise en charge de la partie graphique par Appli and You avec paramétrage complet de l’application “ clé en main” : la société DEKA Développement France - Appli and You va paramétrer l’intégralité de l’application et créer les visuels nécessaires pour la création (catégories, bannières, offres et produits… dans la limites des quantités prises en charges par la société Appli and You, voir article 25 des présentes CGV) selon les directives communiquées par le client, dans les délais prévus par nos conditions générales de ventes (et selon les exigences communiquées par le client conformément à ses obligations). Ensuite, la société se charge de mettre en ligne la version finale de l’application dans les délais prévus par nos conditions générales de ventes (à noter que les délais de validation d’ Apple et Android sont indépendants de la société DEKA Développement France - Appli and You). Une fois l’application en ligne, le client aura toujours la possibilité de modifier son/ses point de vente, ses coupons/produits, catégories et sous-catégories, bannières... sans avoir besoin de l’intervention de la société DEKA Développement France - Appli and You et sans passer par la mise en ligne d’une version TestFlight/beta.
Article 19 : Pour la formule Essentielle : La société DEKA Développement France va paramétrer les éléments de base de l’application (logo, couleur de l'app, page de garde et page de connexion, bouton et disposition des web services/fonctionnalités). Ensuite, la société DEKA Développement France se charge de mettre en ligne une première version “bêta” et “TestFlight” pour que le client puisse paramétrer son application. Le client pourra paramétrer son application et envoyer à la société DEKA Développement France une confirmation écrite pour la mise en ligne de l'application dans un délai maximal de quatre jours ouvrés, la société DEKA Développement France dispose d’un délai de 48h pour effectuer la mise en ligne de l’application (à noter que les délais de validation d’Apple et Android sont indépendants de la société DEKA Développement France). Une fois l’application en ligne, le client aura toujours la possibilité de modifier son/ses point de vente, ses coupons/produits, catégories et sous-catégories, bannières... sans avoir besoin de l’intervention de la société DEKA Développement France et sans passer par la mise en ligne d’une version TestFlight/beta.
Pour l’option 2 : “application clé en main” (paramétrage complet de l’application) : la société DEKA Développement France va paramétrer l’intégralité de l’application, selon les directives communiquées par le client, dans les délais prévus par nos conditions générales de ventes (et selon les exigences communiquées par le client conformément à ses obligations, voir article 26). Ensuite, la société se charge de mettre en ligne la version finale de l’application dans les délais prévus par nos conditions générales de ventes (à noter que les délais de validation d’Apple et Android sont indépendants de la société DEKA Développement France). Une fois l’application en ligne, le client aura toujours la possibilité de modifier son/ses point de vente, ses coupons/produits, catégories et sous-catégories, bannières... sans avoir besoin de l’intervention de la société DEKA Développement France et sans passer par la mise en ligne d’une version TestFlight/beta.
Pour l’option 3 : Prise en charge de la partie graphique par Appli and You avec paramétrage complet de l’application “ clé en main” : a société DEKA Développement France va paramétrer l’intégralité de l’application et créer les visuels nécessaires pour la création (catégories, bannières, offres et produits… dans la limites des quantités prises en charges par la société Appli and You, voir article 27 des présentes CGV) selon les directives communiquées par le client, dans les délais prévus par nos conditions générales de ventes (et selon les exigences communiquées par le client conformément à ses obligations). Ensuite, la société se charge de mettre en ligne la version finale de l’application dans les délais prévus par nos conditions générales de ventes (à noter que les délais de validation d’Apple et Android sont indépendants de la société DEKA Développement France). Une fois l’application en ligne, le client aura toujours la possibilité de modifier son/ses point de vente, ses coupons/produits, catégories et sous-catégories, bannières... sans avoir besoin de l’intervention de la société DEKA Développement France et sans passer par la mise en ligne d’une version TestFlight/beta.
Article 20 : Pour la formule Essentielle : la société DEKA Développement France enverra au client un procès-verbal de réception de son application, accompagné d’une version de son application
“prototype” pour lui permettre de découvrir le produit livré. Une fois le procès-verbal de réception signé par le client, il est indispensable que le client puisse procéder à l’administration de son
application dans un délai maximal de quatre jours ouvrés. Une fois le paramétrage de l’application terminé, la société DEKA Développement France à 48h (jours ouvrés) pour mettre l’application en
ligne (il est essentiel de prendre en compte les délais de validation des plateformes Apple et Android, qui peuvent varier en fonction de critères indépendants de la société DEKA Développement
France).
Pour l’option 2 “application clé en main” (paramétrage complet de l’application) : la société DEKA Développement France enverra au client un procès-verbal de réception, accompagné d’une
version de son application “prototype” pour lui permettre de découvrir le produit livré. Dès signature du Procès-Verbal de réception de la part du client, la société DEKA Développement France à 48h
(jours ouvrés) pour mettre l’application en ligne (il est essentiel de prendre en compte les délais de validation des plateformes Apple et Android, qui peuvent varier en fonction de critères
indépendants de la société DEKA Développement France). À défaut de réponse et sans validation du procès-verbal dans les quarante-huit heures (48 heures), l’application sera considérée comme
tacitement acceptée. Seule la non-conformité de l’application avec le Procès Verbal de réception engagerait la responsabilité de la société DEKA Développement France.
Pour l’option 3 Prise en charge de la partie graphique par Appli and You avec paramétrage complet de l’application “ clé en main” : la société DEKA Développement France enverra au client un procès-verbal de réception,
accompagné d’une version de son application “prototype” pour lui permettre de découvrir le produit livré. Dès signature du Procès-Verbal de réception de la part du client, la société DEKA
Développement France à 48h (jours ouvrés) pour mettre l’application en ligne (il est essentiel de prendre en compte les délais de validation des plateformes Apple et Android, qui peuvent varier en
fonction de critères indépendants de la société DEKA Développement France). À défaut de réponse et sans validation du procès-verbal dans les quarante-huit heures (48 heures), l’application sera
considérée comme tacitement acceptée. Seule la non-conformité de l’application avec le Procès Verbal de réception engagerait la responsabilité de la société DEKA Développement France.
Article 21 : Le client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires (informations correctes et complètes) à la personnalisation de l’application dans un délai maximal de quatre jours ouvrés après la réalisation du rendez-vous de lancement, et le client s’engage à utiliser les services conformément à la législation en vigueur et aux instructions fournies. DEKA Développement France s'engage à respecter les délais de livraison convenus.
Article 22 : DEKA Développement France ne pourra être tenu responsable des pertes de données ou de l’indisponibilité temporaire des services, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle. Les services fournis sont garantis conformes aux spécifications convenues. DEKA Développement France aura la charge de la création de l’application mobile du client conformément à la formule et aux options choisies. Le client fournira à DEKA Développement France l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de son offre (contenu, visuel, indications). DEKA Développement France présentera une version bêta au client pour validation, avant la mise en ligne de l’application. Le client n’aura pas la possibilité de demander de modification après la livraison finale du produit par DEKA Développement France, sauf sur demande de devis. La société DEKA Développement France pourra refuser un client, même si le bon de commande a été signé. Dans cette hypothèse, la société DEKA Développement France aura pour seule obligation de restituer l'intégralité des sommes perçues.
Article 23 : Une fois le bon de commande signé par le client, la société DEKA Développement France dispose d’un délai de trois jours ouvrés pour envoyer un mail de confirmation de commande au client, en lui réclamant tous les éléments attendus pour la création de l’application. À noter que le délai de livraison du produit final commence à la réception des éléments dans leur intégralité (réceptionnés et validés par la société DEKA Développement France).
Article 24 : Le Client s'engage à collaborer activement à la mise en place de l’application en respectant les étapes de démarrage définies par DEKA Développement France. À ce titre, le Client doit :
● Lors de la signature du bon de commande, fournir au commercial DEKA Développement France les éléments suivants : Extrait Kbis / Mandat SEPA / Tampon de la société.
● Donner suite à la proposition de rendez-vous de lancement : Le Client s’engage à accepter et à participer au rendez-vous de lancement organisé par DEKA Développement France pour
définir les objectifs et les modalités de création de l’application
● Se rendre disponible pour le rendez-vous de lancement : Le Client est tenu d’organiser son emploi du temps pour participer à ce rendez-vous dans les délais proposés, afin de permettre un
lancement fluide et optimal du projet.
● Transmission des éléments indispensables : Le Client s’engage à fournir à DEKA Développement France tous les éléments nécessaires à la création de l’application (contenus, documents,
accès, etc.) dans un délai maximum de quatre jours ouvrés suivant la date du rendez-vous de lancement. Le non-respect de ce délai pourra entraîner un retard dans le projet, sans que
DEKA Développement France ne puisse être tenue pour responsable des conséquences de ce retard.
En cas de non-respect de ces obligations, DEKA Développement France se réserve le droit de facturer des frais additionnels ou de réajuster les délais de livraison initialement convenus et de conserver
tout acompte versé.
Article 25 : Pour la formule essentielle, voici la liste des éléments et précisions attendus par le client afin de démarrer l’application (ces éléments seront réclamés lors du rendez-vous de lancement) :
● Précisions graphiques : charte graphique, couleur à utiliser, le nom de l’enseigne et le logo (120px X 120px) à utiliser ; livraison attendue au plus tard 72h après la réalisation du
rendez-vous de lancement.
● Pour le paramétrage du compte administrateur : fournir l’adresse mail à utiliser pour le compte administrateur, le nom, prénom et numéro de téléphone du gérant, l'URL à utiliser pour
afficher les CGV / charte d'utilisation de l'application (à héberger sur le site du client). Si le client n'a pas la possibilité d'héberger sa page de CGV/charte d'utilisation sur son site, par
défaut, DEKA Développement France utilisera le nom de domaine utilisé pour la partie administrateur pour publier une page CGV/charte d'utilisation générique afin d’assurer la bonne
conformité de l’application ; livraison attendue au plus tard 24h après la réalisation du rendez-vous de lancement.
● Pour le paramétrage de base de l’application consommateur : ournir le visuel de la page de garde n°1 “bienvenue” (1200px X 554px) et les visuels de la page d’inscription (petit 482px X
554px et un grand visuel 1200px X 554px), connexion, mot de passe oublié et confirmation. Dans le cas où le client n’a pas d’image de marque, ni d’éléments graphiques à nous envoyer,
le client devra opter pour “l’option 3” pour que la société DEKA Développement France puisse prendre la création graphique à sa charge sous réserve que le client lui communiquer les
directives attendues pour la prise en charge des éléments graphiques (couleur, style d’image pour le paramétrage de base de l’application) ; livraison attendue au plus tard 72h après la
réalisation du rendez-vous de lancement.
● Pour le paramétrage des catégories : la société DEKA Développement France prendra en charge la publication des cinq catégories et sous-catégories principales pour le paramétrage de la
page d’accueil de l’application (fournir le nom et le visuel 60px X 60px pour chacune des catégories et sous-catégories). Le client prendra en charge le paramétrage des autres catégories, et
de ses sous-catégories ; livraison attendue au plus tard 96h après la réalisation du rendez-vous de lancement.
● Pour le paramétrage des bannières : non pris en charge par la société DEKA Développement France.
● Pour le paramétrage du point de vente: fournir les informations du point de vente principal (nom de l'enseigne, le logo de l'enseigne, le numéro de téléphone pour joindre la société, les
horaires d'ouverture, l'URL du site internet, URL de la page Facebook, URL de la page Instagram, URL de la page YouTube. En complément, il est recommandé de fournir les photos et
vidéos de l'enseigne pour animer l'application) ; livraison attendue au plus tard 96h après la réalisation du rendez-vous de lancement.
● Pour le paramétrage des produits : non pris en charge par la société DEKA Développement France.
● Pour le paramétrage de la page "explorer" : par défaut, la page affichera dans l’ordre les offre flash, vos dernières offres/produits mis en ligne, les favoris du consommateur, affichage des
catégories, affichage des articles (dans ce cas, fournir le visuel en 351px X 287px et le texte de l'article (maximum 500 mots), dans la limite de trois articles publiés), affichage des réseaux
de l'enseigne ; livraison attendue au plus tard 96h après la réalisation du rendez-vous de lancement.
● Pour le paramétrage de la page d'accueil : notifier les catégories à mettre en avant (max trois catégories) et préciser les pages attendues sur le menu de l’application (minimum trois
boutons, maximum quatre boutons) : Accueil, explorer, favoris, offres flash ; livraison attendue au plus tard 96h après la réalisation du rendez-vous de lancement.
Article 26 : Voici la liste des éléments et précisions attendus par le client ayant souscrit à l’option 2 “paramétrage complet de l’application” afin de démarrer l’application (ces éléments seront réclamés
lors du rendez-vous de lancement) :
● Précisions graphiques : charte graphique, couleur à utiliser, le nom de l’enseigne et le logo (120px X 120px) à utiliser ; livraison attendue au plus tard 72h après la réalisation du
rendez-vous de lancement.
● Pour le paramétrage du compte administrateur : fournir l’adresse mail à utiliser pour le compte administrateur, le nom, prénom et numéro de téléphone du gérant, l'URL à utiliser pour
afficher les CGV / charte d'utilisation de l'application (à héberger sur le site du client). Si le client n'a pas la possibilité d'héberger sa page de CGV/charte d'utilisation sur son site, par
défaut, DEKA Développement France utilisera le nom de domaine utilisé pour la partie administrateur pour publier une page CGV/charte d'utilisation générique afin d’assurer bonne
conformité de l’application ; livraison attendue au plus tard 24h après la réalisation du rendez-vous de lancement.
● Pour le paramétrage de base de l’application consommateur : ournir le visuel de la page de garde n°1 “bienvenue” (1200px X 554px) et les visuels de la page d’inscription (petit 482px X 554px et un grand visuel 1200px X 554px), connexion, mot de passe oublié et confirmation. ; livraison attendue au plus tard 72h après la réalisation du rendez-vous de lancement.
● Pour le paramétrage des catégories : fournir une liste complète des catégories et sous-catégories à intégrer à l’application (fournir le nom et le visuel 60px X 60px pour chacune des
catégories et sous-catégories), dans la limite de 50 catégories et sous-catégories confondues ; livraison attendue au plus tard 96h après la réalisation du rendez-vous de lancement
● Pour le paramétrage des bannières : (trois maximum avec l’option 2) : fournir les visuels (686px X 354px), slogan et préciser sur quelle page catégorie la bannière doit diriger l’utilisateur ;
livraison attendue au plus tard 96h après la réalisation du rendez-vous de lancement.
● Pour le paramétrage du point de vente : fournir les informations du point de vente principal (nom de l'enseigne, le logo de l'enseigne, le numéro de téléphone pour joindre la société, les
horaires d'ouverture, l'URL du site internet, URL de la page Facebook, URL de la page Instagram, URL de la page YouTube. En complément, il est recommandé de fournir les photos et
vidéos de l'enseigne pour animer l'application) ; livraison attendue au plus tard 96h après la réalisation du rendez-vous de lancement.
● Pour le paramétrage des produits : fournir une liste complète des produits à intégrer à l’application : catégorie et sous-catégorie du produit, tarif, type d’offre (standard : QR code ou code
promo à préciser avec l'URL attendue, push, flash), visuel de la page produit 414px X 500px, descriptif de la page produit, durée de validité de l'offre et fournir l'URL de la page de
réservation du système interne du client ou demander l’intégration du système de réservation DEKA Développement France. Pour le paramétrage des offres Flash, il faudra spécifier le
montant de la remise (prix de base et le prix remise déduite) dans la limite de 30 produits pris en charge par la société DEKA Développement France ; livraison attendue au plus tard 96h
après la réalisation du rendez-vous de lancement.
● Pour le paramétrage de la page "explorer" : par défaut, la page affichera dans l’ordre les offre flash, vos dernières offres/produits mis en ligne, les favoris du consommateur, affichage des
catégories, affichage des articles (dans ce cas, fournir le visuel en 351px X 287px et le texte de l'article (maximum 500 mots), dans la limite de trois articles publiés), affichage des réseaux
de l'enseigne ; livraison attendue au plus tard 96h après la réalisation du rendez-vous de lancement.
● Pour le paramétrage de la page d'accueil : notifier les catégories à mettre en avant (maximum cinq catégories et sous-catégories) et préciser les pages attendues sur le menu de
l’application (minimum trois boutons, maximum quatre boutons) : Accueil, explorer, favoris, offres flash ; livraison attendue au plus tard 96h après la réalisation du rendez-vous de
lancement.
Article 27 : Voici la liste des éléments et précisions attendus par le client ayant souscrit à l’option 3 - Prise en charge de la partie graphique par Appli and You avec paramétrage complet de l’application
“ clé en main” :
● Précisions graphiques : charte graphique, couleur à utiliser, le nom de l’enseigne et le logo (120px X 120px) à utiliser ; livraison attendue au plus tard 72h après la réalisation du
rendez-vous de lancement.
● Pour le paramétrage du compte administrateur : fournir l’adresse mail à utiliser pour le compte administrateur, le nom, prénom et numéro de téléphone du gérant, l'URL à utiliser pour
afficher les CGV / charte d'utilisation de l'application (à héberger sur le site du client). Si le client n'a pas la possibilité d'héberger sa page de CGV/charte d'utilisation sur son site, par
défaut, DEKA Développement France utilisera le nom de domaine utilisé pour la partie administrateur pour publier une page CGV/charte d'utilisation générique afin d’assurer bonne
conformité de l’application ; livraison attendue au plus tard 24h après la réalisation du rendez-vous de lancement.
● Pour le paramétrage de base de l’application consommateur : communiquer les attentes et préférences pour le visuel de la page de garde n°1 “bienvenue” et les visuels de la page
d’inscription, connexion, mot de passe oublié et confirmation (couleur, style d’image pour le paramétrage de base de l’application) ; livraison attendue au plus tard 72h après la réalisation
du rendez-vous de lancement.
● Pour le paramétrage des catégories : fournir une liste complète des catégories et sous-catégories à intégrer à l’application (fournir le nom et communiquer les attentes et préférences pour
le visuel de chacune des catégories et sous-catégories), dans la limite de 50 catégories et sous-catégories confondues ; livraison attendue au plus tard 96h après la réalisation du
rendez-vous de lancement.
● Pour le paramétrage des bannières : (trois maximum avec l’option 2) : communiquer les attentes et préférences pour le visuel, slogan et préciser sur quelle page catégorie la bannière doit
diriger l’utilisateur ; livraison attendue au plus tard 96h après la réalisation du rendez-vous de lancement.
● Pour le paramétrage du point de vente : fournir les informations du point de vente principal (nom de l'enseigne, le logo de l'enseigne, le numéro de téléphone pour joindre la société, les
horaires d'ouverture, l'URL du site internet, URL de la page Facebook, URL de la page Instagram, URL de la page YouTube. En complément, il est recommandé de fournir les photos et
vidéos de l'enseigne pour animer l'application) ; livraison attendue au plus tard 96h après la réalisation du rendez-vous de lancement.
● Pour le paramétrage des produits : fournir une liste complète des produits à intégrer à l’application : catégorie et sous-catégorie du produit, tarif, type d’offre (standard : QR code ou code
promo à préciser avec l'URL attendue, push, flash), communiquer les attentes et préférences pour le visuel, descriptif de la page produit, durée de validité de l'offre et fournir l'URL de la
page de réservation du système interne du client ou demander l’intégration du système de réservation DEKA Développement France. Pour le paramétrage des offres Flash, il faudra
spécifier le montant de la remise (prix de base et le prix remise déduite) dans la limite de 30 produits pris en charge par la société DEKA Développement France ; livraison attendue au plus
tard 96h après la réalisation du rendez-vous de lancement.
● Pour le paramétrage de la page "explorer" : par défaut, la page affichera dans l’ordre les offre flash, vos dernières offres/produits mis en ligne, les favoris du consommateur, affichage des
catégories, affichage des articles (dans ce cas, fournir le visuel en 351px X 287px et le texte de l'article (maximum 500 mots), dans la limite de trois articles publiés), affichage des réseaux
de l'enseigne ; livraison attendue au plus tard 96h après la réalisation du rendez-vous de lancement.
● Pour le paramétrage de la page d'accueil: notifier les catégories à mettre en avant (maximum cinq catégories et sous-catégories) et préciser les pages attendues sur le menu de
l’application (minimum trois boutons, maximum quatre boutons) : Accueil, explorer, favoris, offres flash ; livraison attendue au plus tard 96h après la réalisation du rendez-vous de
lancement.
Concernant la prise en charge des éléments graphique par la société DEKA Développement France / Appli and You, le client aura le droit de demander deux modifications (par éléments graphiques), au-delà de deux corrections, la société DEKA Développement France / Appli and You facturera 90€ HT pour chaque modification supplémentaire.
Article 28 : Le client s’engage seul au regard des tiers, garantit le respect de la réglementation particulière à la société et plus généralement fait son affaire personnelle de toutes conséquences de son application et de ses offres et produits en ligne. Il s’engage d’une manière irrévocable à respecter l’engagement pris dans son application et dans les offres communiquées.
Article 29 : Pour la réalisation de son application, le client fournira à DEKA Développement France l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de son offre (contenu, visuel, indications). DEKA Développement France soumettra un Procès-verbal de réception au client pour validation et acceptation du produit, ce dernier aura la possibilité de procéder à deux modifications. Au-delà de deux modifications et/ou pour tout ajout d'éléments ne faisant pas partie du cahier des charges de départ, des frais techniques seront facturés en sus, définis après analyse de la demande du client et sous présentation d’un devis émis par la société DEKA Développement France.
Article 30 : Après la signature du bon de commande, la société DEKA Développement France s’engage sur les points suivants :
● Confirmation de commande : dans un délai maximum de trois jours ouvrés après la signature du bon de commande, la société DEKA Développement France s’engage à envoyer un mail de
confirmation de commande au client, lui proposant de fixer le rendez-vous de lancement, pour lui réclamer les éléments attendus et indispensables pour la création de l’application. En
complément et en l’absence de réponse du client, la société s’engage à envoyer au minimum deux relances, dans la limite de trois relances maximum par email.
● Base de données : conformément à la description des services, la société DEKA Développement France s’engage à mettre en place une base de données dédiée pour le client.
● Mode d’emploi : a société DEKA Développement France s’engage à fournir un mode d’emploi détaillé pour la prise en main de la partie administrable de l’application (interface web
administrable et application administrateur pour gestion des catégories, offre en ligne, bannière…).
● Respect des dates de livraison : la société DEKA Développement France s’engage à livrer le produit final dans le délai communiqué et précisé sur le bon de commande, à compter de la
réception des éléments attendus pour la création de l’application (éléments graphiques et techniques cités dans les articles 23 et 24 des présentes CGV) et de leur validation par la société
DEKA Développement France.
● Demande de devis personnalisé : la société DEKA Développement France s’engage à analyser toute demande de développement sur-mesure pour ajouter des fonctionnalités demandées
par le client, sur demande de devis exclusivement.
● Exclusion de responsabilité en cas de mauvaise utilisation de l'application : La société DEKA Développement France décline toute responsabilité en cas de dommages, pertes ou
dysfonctionnements résultant d'une mauvaise utilisation de l'application par le client, y compris, mais sans s'y limiter, une utilisation non conforme aux instructions fournies ou une
utilisation détournée des fonctionnalités. Il appartient au client de s'assurer qu'il utilise l'application conformément aux termes et aux recommandations d'utilisation.
● Limitation de responsabilité en cas de problèmes avec l'application : La société DEKA Développement France s'efforce de fournir une application fiable et performante. Cependant, dans la
mesure permise par la loi, DEKA Développement France ne saurait être tenue responsable des interruptions de service, dysfonctionnement ou tout autre problème pouvant survenir lors
de l'utilisation de l'application. En aucun cas, la société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, consécutifs, ou pertes financières résultant de l'utilisation ou de
l'impossibilité d'utiliser l'application.
Article 31 : Clause pénale pour inexécution du bon de commande : en cas de non-réalisation du projet due à l'absence de collaboration ou à la non-fourniture par le client des éléments indispensables à la création de l’application, DEKA Développement France se réserve le droit de facturer au client une indemnité équivalente à 50 % du montant total des loyers, conformément au montant total de la facture précisé sur le bon de commande signé. Cette indemnité est due sans préjudice du droit de DEKA Développement France de réclamer des dommages-intérêts pour toute perte ou préjudice additionnel lié à l’inexécution de l’engagement par le Client.
Article 32 : La société DEKA Développement France informe son cocontractant qu'il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du présent bon de commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni subir de pénalité. Le cocontractant devra informer la société DEKA Développement France de sa volonté de faire valoir son droit de rétractation, dénuée de toute ambiguïté, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de DEKA Développement France. Conformément à la législation, les délais de rétractation sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant lorsque leur échéance survient un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. Cette faculté s'applique uniquement pour les contrats conclus hors établissement dont l'objet n'entre pas dans le champ d'activité principale de l'entreprise cliente et lorsque le client professionnel n'emploie pas plus de cinq salariés (conditions cumulatives). Se référer à l’article 13 pour connaître les conditions et conséquences de non-paiement ou manquement grave par le client. Cette clause est également applicable pour les contrats LLD
Article 33 : Chacune des parties pourra mettre fin au présent contrat en cas de non-respect caractérisé par l’autre partie de l’une des obligations mises à sa charge par le présent contrat, un (1) mois après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
Article 34 : Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution et/ou à la rupture du présent contrat sera, à défaut de solutions amiables, soumis au tribunal de commerce de Douai.
Article 35 : Toute rature ou rajout de texte constaté au présent contrat est considéré comme absolument nul et non avenu
Article 36 : Autonomie des clauses : si l’une des dispositions des présentes CGV venait à être déclarée invalide, les autres dispositions restent en vigueur. DEKA Développement France se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment.
Article 37 : Les parties s’engagent à maintenir strictement confidentielles toutes les informations commerciales, financières, techniques ou stratégiques échangées dans le cadre de leur relation commerciale. Ces informations ne pourront être divulguées à des tiers, sauf autorisation écrite préalable de l'autre partie ou obligation légale. Cette obligation de confidentialité restera en vigueur pendant toute la durée du contrat et après son expiration. Insistez sur la confidentialité des informations financières transmises dans le cadre de l'évaluation des garanties pour un contrat LOA.
Article 39 : La société DEKA Développement France pourra utiliser le nom et l’application du client pour son compte afin de promouvoir sa propre activité.
Article 40 : Le client garantit disposer des droits publicitaires quant aux documents fournis pour la création de son application.
Article 41 : Des périodes de maintenance peuvent entraîner l'inaccessibilité des applications, pour une durée maximale de 8h/mois. Dans la mesure du possible, DEKA Développement France s'efforcera de minimiser autant que possible la gêne occasionnée, sans garantie de la part de la société DEKA Développement France. En cas de panne ou de coupure, un délai maximum de 48h sera nécessaire pour rétablir le service, sans préjudice, sans indemnité, sans remboursement ou possibilité de résiliation d'un forfait souscrit. Ce délai peut dépendre de sociétés extérieures à DEKA Développement France (prestataires)
Article 42 : L'application mobile développée par DEKA Développement France est strictement réservée à une utilisation par une seule entité juridique. Cela signifie qu'une application ne peut être commercialisée et utilisée que par une entreprise unique, identifiée par son numéro de SIRET ou tout autre identifiant légal équivalent. Dans le cas où l'entreprise cliente possède plusieurs points de vente, l'application est en mesure de prendre en charge ces différents établissements, à condition qu'ils appartiennent à la même société. Toutefois, l'application ne peut en aucun cas être partagée, transférée ou utilisée par des entreprises distinctes, même si elles sont liées juridiquement, telles que des filiales ou des franchises, sauf autorisation écrite préalable délivrée par DEKA Développement France. Tout usage ou commercialisation de l'application en dehors de ces conditions constitue une violation des présentes CGV. En cas de non-respect, DEKA Développement France se réserve le droit de suspendre ou résilier le contrat immédiatement, de conserver l’acompte versé, tout en se réservant la possibilité de demander réparation pour tout préjudice ou perte causé par cette utilisation non conforme.