CGU

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les termes et conditions sous lesquels DEKA Développement France, société au capital de 150 000 euros, immatriculée sous le numéro 40535140400034, propose à ses clients B2B, un produit clé en main d’applications métiers en marque blanche. À noter que les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont accessibles et acceptées par les clients lors de la commande avec la signature du bon de commande.

La souscription d'une formule par l'annonceur ou par son mandataire entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente et le respect des lois et règlements en vigueur. Les dîtes conditions générales de vente s'appliqueront à toutes les formules, services et prestations proposées par la société DEKA Développement France.

2. Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente d’applications métiers, de services de personnalisation, développement et gestion d'applications métiers en marque blanche ainsi que de prestation graphique liée à l’application commercialisée et de service complémentaires de publicités.

Ce présent document vise à encadrer la vente des applications métiers commercialisées par la société DEKA Développement France pour les points principaux cités ci-après : Nom de domaine des applications métiers, la base de données (Taille, propriété, hébergement), serveur, droits de propriété, sécurité des données, financement et tarification du produit, options disponibles sur demande de devis, le délai de livraison du produit, les conditions de mise en ligne des applications, les conditions de rétractation du contrat entre le client et la société DEKA Développement France, les engagements de l’annonceur, les engagements de la société DEKA Développement France et les services et prestations annexes.

3. Description des services

Les services proposés incluent la personnalisation de l'application en marque blanche, son hébergement, ainsi qu'une assistance technique, conformément à la formule choisie par l’annonceur.

Les différentes formules disponibles sont les suivantes :

1. Formule Essentiel : application métier personnalisé, avec six mois de contrat de maintenance (bug et mise à jour).


2. Formule Premium : application métier personnalisé, avec un contrat de maintenance (bug, mise à jour et assistance technique) valable pendant la durée du financement (trois ans max).


3. Formule Pro : application métier clé en main, paramétrée et optimisée par notre agence, avec un contrat de maintenance (bug, mise à jour, assistance technique avec intégrations et mises à jour sur demande) valable pendant toute la durée du financement (trois ans max).

Dans le cadre du contrat de maintenance : tout bug signalé sera corrigé dans un délai maximal de 48 heures suivant la réception de la demande. L'annonceur bénéficiera également de toutes les mises à jour incluses dans les options choisies et des fonctionnalités prévues par sa formule (Essentiel, Premium ou Pro).

Nom de domaine des applications : L’annonceur aura la possibilité d'utiliser son propre nom de domaine et devra créer deux sous-domaines qui pointent vers le serveur de DEKA Développement France et envoyer les deux sous-domaines à la société DEKA Développement France avec les éléments attendus pour créer l’application (nécessaire pour entamer la création de l’application). Un certificat SSL sera alors mis en place par la société DEKA Développement France pour sécuriser l’application.

Si l’annonceur n’a pas de nom de domaine, la société DEKA Développement France pourra fournir les deux sous-domaines nécessaires, en déclinaisons du sous domaine utilisé pour l’interface administrateur de l’annonceur.

L’application sera personnalisée avec le nom de la marque de l’annonceur, mais publiée sur les stores (Apple et Google Play) sous le nom de DEKA Développement France sur son compte “Ticket Promo” et gérée en arrière-plan par DEKA Développement France. Elle sera donc publiée sur le compte développeur de DEKA Développement France.

L'annonceur peut, s'il le souhaite, demander l'option de créer son propre compte développeur sur les stores (Apple et Google Play), en prenant à sa charge les frais correspondants (25 € pour Google Play et 95 € par an pour Apple). Il est à noter que les droits de propriété demeurent inchangés : le code source et la plateforme de déploiement restent la propriété de DEKA Développement France.

L'interface administrateur : la société DEKA Développement France s’engage à mettre à disposition de l’annonceur, deux sous-domaines de ticket-promo.com, en suivant la structure suivante : dashboardEXEMPLE.ticket-promo.com et backendEXEMPLE.ticket-promo.com.

Base de données : Une base de données dédiée à l’annonceur, la base de données sera hébergée et sécurisée par Promatec, sur nos serveurs ticket promo pour commencer. Le client aura la possibilité de fournir sa propre base de données sur demande de devis (selon la taille et la qualité de la base de données à intégrer, la société enverra un devis personnalisé après étude de la demande). Pour la partie sécurité des données, la société DEKA Développement France s’engage à ce que les web services utilisés respectent les niveaux de sécurité attendus pour éviter tout risque de piratage. Pour maintenir ce niveau de sécurité, l'annonceur s'engage à protéger ses accès au compte administrateur, sous risques de pertes de données. De plus, l'annonceur s'engage à respecter les exigences de conformité au RGPD concernant la gestion des données utilisateurs. En cas de violation des données, la responsabilité de l'annonceur sera engagée, et DEKA Développement France décline toute responsabilité à cet égard”.

La société DEKA Développement France s’engage à mettre à disposition une base de données dédiée pour l’annonceur avec aucune limitation de taille de stockage.

Partie serveur/ hébergement : L’application sera hébergée sur le serveur de DEKA Développement France. Ce serveur garantit un haut niveau de sécurité avec des demandes d’authentification pour chaque modification effectuée via les webservices, ainsi que des backups réguliers assurés par Promatec. En ce qui concerne les frais liés au serveur, un tarif de 80€/mois sera alors facturé à l’annonceur. La gestion et la sécurité des serveurs est prise en charge par la société Promatec pour assurer une sécurité accrue et maîtrisée des données de l’annonceur, en complément la société DEKA Développement France met en place des mesures de sécurité supplémentaires avec un certificat SSL et des mesures d’authentification. La sécurité est assurée par DEKA Développement France et Promatec. L'annonceur est responsable de choisir un mot de passe suffisamment sécurisé pour prévenir tout risque de piratage.

Sécurité des données : Les données seront toutes sécurisées par Promatec à travers notre serveur et la gestion des bases de données. Pour l’application en elle-même, elle sera sécurisée par un certificat SSL.

Dans le cadre du contrat de maintenance : tout bug signalé sera corrigé dans un délai maximal de 48 heures suivant la réception de la demande. L'annonceur bénéficiera également de toutes les mises à jour incluses dans les options choisies et des fonctionnalités prévues par sa formule (Essentiel, Premium ou Pro).

Options disponibles sur demande de devis :

1. Intégrations d’une base de données existante : sur demande de devis, la demande sera analysée dès réception de la base de données à intégrer et un devis personnalisé sera alors envoyé à l’annonceur)


2. Intégrations supplémentaires sur demande de devis : intégration d’un planning, un catalogue produit, programme et carte de fidélité, une vidéo de présentation à mettre en page d'accueil…


3. L'intégration de photos, vidéos, textes, et petits ajustements peut être réalisés dans un délai assez court.


4. Nous pouvons également proposer des développements sur mesure sur demande de devis.

Les services et prestations annexes sur demande de devis :

1. Création de logo : 90€ HT


2. Création de logo et d’une charte graphique pour l’annonceur : 140€ HT


3. Création d’un site vitrine Workflow : tarif sur-mesure communiqué via devis personnalisé (fourchette comprise entre 400€ et 1 500€).


4. Mise en place d’un plan média pour promouvoir l’application : prestations et tarif sur-mesure communiqué via devis personnalisé.

Pour toute demande et devis personnalisé, il est essentiel de prendre en compte les délais de validation et de mise à jour des plateformes Apple et Android, qui peuvent varier en fonction de critères indépendants de la société DEKA Développement France.

Il est impossible pour la société DEKA Développement France de communiquer un tarif et des délais avant d’avoir analysé la demande de l’annonceur. Toute demande sera étudiée et un devis personnalisé sera envoyé à l’annonceur.

Le détail (descriptions et obligations) du produit sont accessibles dans la rubrique “Responsabilité et garanties”.

4. Prix et modalités de paiement :

Les tarifs des services sont définis selon les formules et les options choisies par le client et sont disponibles sur demande ou sur le site internet.

L’annonceur a la possibilité de lisser la facturation sur 3 ans (40% d'acompte à l’achat avec restant dû payable sur 36 mois). Les paiements sont effectués par prélèvements ou par virement bancaire, les échéances de paiement seront définies et précisées sur le bon de commande signé par les deux parties (DEKA Développement France et le client).

En cas de retard ou de défaut de paiement à l'échéance, la société émettrice (DEKA Développement France) se réserve le droit de suspendre le contrat de maintenance, et la mise en ligne de l’application sans recours ou indemnité d'aucune sorte.

En outre, tout retard de paiement constaté à l'échéance entraîne automatiquement et de plein droit sans remise en demeure préalable l'exigibilité de toutes les sommes échues ou à échoir, des intérêts de retard au taux égal à 1,5% fois le taux d'intérêt légal en vigueur à compter de cette échéance, d'une pénalité égale à quinze pour cent (15%) de la somme due, le tout sans préjudice des frais légaux qui seraient mis à la charge du débiteur en cas d'action judiciaire.

Possibilité de financement pour les clients

La société DEKA Développement France informe ses clients qu'ils peuvent éventuellement bénéficier de solutions de financement proposées par des tiers pour l'acquisition de ses produits/services.

Toutefois, ces options de financement sont indépendantes de la société DEKA Développement France et relèvent de la seule responsabilité du client. Il incombe donc au client de s'informer sur les conditions d'éligibilité, d'entreprendre les démarches nécessaires et d'obtenir son financement. En aucun cas, la société DEKA Développement France ne saurait être tenue responsable de la décision d'octroi ou du refus d'un financement, ni des conditions imposées par les organismes financiers tiers.

À titre purement informatif, la société DEKA Développement France met à disposition une liste d’organismes de financement (sans que cela implique une quelconque recommandation ou engagement de sa part) :

1. Leasecom : société spécialisée dans la location financière évolutive.


2. LOCAM : société spécialisée dans la location de biens avec possibilité d'achat.


3. Corhofi : société spécialisée dans la location financière.


4. Banques : financement auprès d’une banque.


5. L'ACCRE

5. Modalités d’exécution

Le délai de livraison de l’application est de 15 à 25 jours selon la formule et les options choisies par l’annonceur, à compter de la validation de la commande et de la réception des informations nécessaires de la part du client.

Délai de livraison du produit selon la formule :

1. Formule Essentiel : 15 jours (à compter de la validation de la commande et de la réception des informations nécessaires de la part du client) .


2. Formule Premium : 15 jours (à compter de la validation de la commande et de la réception des informations nécessaires de la part du client) .


3. Formule Pro : 25 jours (à compter de la validation de la commande et de la réception des informations nécessaires de la part du client) .

Ces délais peuvent varier en fonction des options sélectionnées par le client dans le cadre d'un devis personnalisé.

Tout retard résultant d'une cause extérieure à la volonté de la société DEKA Développement France ne pourra engager la responsabilité de celle-ci.

Mise en ligne des applications : pour répondre aux exigences et contraintes des stores (Apple et Google Play) concernant la mise en ligne de l’application, celle-ci doit être fonctionnelle pour permettre les validations Apple et Android qui passent par un contrôleur physique.

Pour éviter toutes contraintes, la société DEKA Développement France a mis en place le système suivant :

Pour les formules Essentiel et Premium : la société DEKA Développement France va paramétrer les éléments de base de l’application (logo, couleur de l'app, page de garde et page de connexion, bouton et disposition des web services). Ensuite, la société se charge de mettre en ligne une première version “beta” et “TestFlight” pour que l'annonceur puisse paramétrer son application. L'annonceur pourra prendre le temps nécessaire pour paramétrer son application et envoyer à la société DEKA Développement France une confirmation écrite pour la mise en ligne de l'application, la société DEKA Développement France dispose d’un délai de 48h pour effectuer la mise en ligne de l’application (à noter que les délais de validation d’Apple et Android sont indépendants de la société DEKA Développement France). Une fois l’application en ligne, l’annonceur aura toujours la possibilité de modifier son/ses point de vente, ses coupons/produits, catégories et sous-catégories, bannières... sans avoir besoin de l’intervention de la société DEKA Développement France et sans passer par la mise en ligne d’une version TestFlight/beta.

Pour la formule Pro : la société DEKA Développement France va paramétrer l’intégralité de l’application, selon les directives communiquées par l’annonceur, dans les délais prévus par nos conditions générales de ventes (et selon les exigences communiquées par l’annonceur conformément à ses obligations). Ensuite, la société se charge de mettre en ligne la version finale de l’application dans les délais prévus par nos conditions générales de ventes (à noter que les délais de validation d’Apple et Android sont indépendants de la société DEKA Développement France). Une fois l’application en ligne, l’annonceur aura toujours la possibilité de modifier son/ses point de vente, ses coupons/produits, catégories et sous-catégories, bannières... sans avoir besoin de l’intervention de la société DEKA Développement France et sans passer par la mise en ligne d’une version TestFlight/beta.

6. Droits et obligations des parties

Le client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires (informations correctes et complètes) à la personnalisation de l’application, et le client s’engage à utiliser les services conformément à la législation en vigueur et aux instructions fournies.

DEKA Développement France s'engage à respecter les délais de livraison convenus.

La souscription d’un contrat quelles que soient la formule et les options choisies par l’annonceur se déroule sur trois ans, il est irrévocable et engage l'annonceur sur une durée de trois ans conformément aux modalités de paiements.

7. Responsabilité et garanties

DEKA Développement France ne pourra être tenu responsable des pertes de données ou de l’indisponibilité temporaire des services, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle. Les services fournis sont garantis conformes aux spécifications convenues.

Dans le cas de figure où la société DEKA Développement France aura la charge de la création de l’application mobile de l’annonceur conformément à la formule et aux options choisies par l’annonceur, au profit de l’annonceur. L'annonceur fournira à DEKA Développement France l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de son offre (contenu, visuel, indications).

DEKA Développement France présentera une version beta au client annonceur pour validation, avant la mise en ligne de l’application. L’annonceur n’aura pas la possibilité de demander de modification après la livraison du produit par DEKA Développement France.

La société DEKA Développement France pourra refuser un annonceur, même si le bon de commande a été signé. Dans cette hypothèse, la société DEKA Développement France aura pour seule obligation de restituer l'intégralité des sommes perçues.

7.1 Les responsabilités et engagements de l’annonceur

Formule Essentiel et Formule Premium

Une fois le bon de commande signé par l’annonceur, la société DEKA Développement France dispose d’un délai de trois jours ouvrés pour envoyer un mail de confirmation de commande à l’annonceur, en lui réclamant tous les éléments attendus pour la création de l’application.

À noter que le délai de livraison du produit final commence à la réception des éléments dans leur intégralité.

- Précisions graphiques : charte graphique, couleur à utiliser, le nom de l’enseigne et le logo à utiliser.

- Pour le paramétrage du compte administrateur : fournir l’adresse mail à utiliser pour le compte administrateur, le nom, prénom et numéro de téléphone du gérant, l'URL à utiliser pour afficher les CGV / charte d'utilisation de l'application (à héberger sur le site de l’annonceur). Si l'annonceur n'a pas la possibilité d'héberger sa page de CGV/charte d'utilisation sur son site, par défaut, DEKA Développement France utilisera le nom de domaine utilisé pour la partie administrateur pour publier une page CGV/charte d'utilisation générique afin d’assurer la bonne conformité de l’application.

- Pour le paramétrage de base de l’application consommateur : fournir le visuel de la page de garde n°1 “bienvenue” et les visuels de la page d’inscription, connexion, mot de passe oublié et confirmation. Dans le cas où l'annonceur n’a pas d’image de marque, ni d’éléments graphiques à nous envoyer, l’annonceur pourra, par écrit, transmettre ses directives et attentes sur l’image qu’il souhaite mettre en place sur son application (couleur, style d’image pour le paramétrage de base de l’application).

- Pour le paramétrage des catégories : non pris en charge par la société DEKA Développement France.

- Pour le paramétrage des bannières : non pris en charge par la société DEKA Développement France.

- Pour le paramétrage du point de vente : fournir les informations du point de vente principal (nom de l'enseigne, le logo de l'enseigne, le numéro de téléphone pour joindre la société, les horaires d'ouverture, l'URL du site internet, URL de la page Facebook, URL de la page Instagram, URL de la page YouTube. En complément, il est recommandé de fournir les photos et vidéos de l'enseigne pour animer l'application).

- Pour le paramétrage des produits : non pris en charge par la société DEKA Développement France.

- Pour le paramétrage de la page "explorer" : préciser les éléments à afficher (offre flash, offre d'une catégorie spécifique, les dernières offres/produits mis en ligne, les favoris du consommateur, affichage des catégories, affichage des articles (dans ce cas, fournir le visuel et le texte de l'article, dans la limite de trois articles publiés), affichage des réseaux de l'enseigne.

- Pour le paramétrage de la page d'accueil : notifier les catégories à mettre en avant (max 5 catégories) et préciser les pages attendues sur le menu de l’application (minimum 3 boutons) : Accueil, explorer, favoris, offres flash.

Formule Pro

Une fois le bon de commande signé par l’annonceur, la société DEKA Développement France dispose d’un délai de trois jours ouvrés pour envoyer un mail de confirmation de commande à l’annonceur, en lui réclamant tous les éléments attendus pour la création de l’application.

À noter que le délai de livraison du produit final commence à la réception des éléments dans leur intégralité.

- Précisions graphiques : charte graphique, couleur à utiliser, le nom de l’enseigne et le logo à utiliser.

- Pour le paramétrage du compte administrateur : fournir l’adresse mail à utiliser pour le compte administrateur, le nom, prénom et numéro de téléphone du gérant, l'URL à utiliser pour afficher les CGV / charte d'utilisation de l'application (à héberger sur le site de l’annonceur). Si l'annonceur n'a pas la possibilité d'héberger sa page de CGV/charte d'utilisation sur son site, par défaut, DEKA Développement France utilisera le nom de domaine utilisé pour la partie administrateur pour publier une page CGV/charte d'utilisation générique afin d’assurer la bonne conformité de l’application.

- Pour le paramétrage de base de l’application consommateur : fournir le visuel de la page de garde n°1 “bienvenue” et les visuels de la page d’inscription, connexion, mot de passe oublié et confirmation. Dans le cas où l'annonceur n’a pas d’image de marque, ni d’éléments graphiques à nous envoyer, l’annonceur pourra, par écrit, transmettre ses directives et attentes sur l’image qu’il souhaite mettre en place sur son application (couleur, style d’image pour le paramétrage de base de l’application).

- Pour le paramétrage des catégories : fournir une liste complète des catégories et sous-catégories à intégrer à l’application (nom + visuel pour chacune des catégories et uniquement le nom des sous-catégories).

- Pour le paramétrage des bannières : (trois max pour la formule “Pro”) : fournir les visuels, slogan et préciser sur quelle page catégorie la bannière doit diriger l’utilisateur.

- Pour le paramétrage du point de vente : fournir les informations du point de vente principal (nom de l'enseigne, le logo de l'enseigne, le numéro de téléphone pour joindre la société, les horaires d'ouverture, l'URL du site internet, URL de la page Facebook, URL de la page Instagram, URL de la page YouTube. En complément, il est recommandé de fournir les photos et vidéos de l'enseigne pour animer l'application).

- Pour le paramétrage des produits : fournir une liste complète des produits à intégrer à l’application : catégorie et sous-catégorie du produit, tarif, type d’offre (standard : QR code ou code promo à préciser avec l'URL attendue, push, flash), visuel de la page produit, descriptif de la page produit, fournir l'URL de la page de réservation (système interne de l'annonceur), durée de validité de l'offre. Pour le paramétrage des offres Flash, il faudra spécifier le montant de la remise (prix de base et le prix remise déduite).

- Pour le paramétrage de la page "explorer" : préciser les éléments à afficher (offre flash, offre d'une catégorie spécifique, les dernières offres/produits mis en ligne, les favoris du consommateur, affichage des catégories, affichage des articles (dans ce cas, fournir le visuel et le texte de l'article, dans la limite de trois articles publiés), affichage des réseaux de l'enseigne.

- Pour le paramétrage de la page d'accueil : notifier les catégories à mettre en avant (max 5 catégories) et préciser les pages attendues sur le menu de l’application (minimum 3 boutons) : Accueil, explorer, favoris, offres flash.

7.2 Les responsabilités et engagements de la société DEKA Développement France

Une fois le bon de commande signé par l’annonceur, la société DEKA Développement France dispose d’un délai de trois jours ouvrés pour envoyer un mail de confirmation de commande à l’annonceur, en lui réclamant tous les éléments attendus pour la création de l’application.

Avant la signature du bon de commande, la société DEKA Développement France s’engage à mettre à disposition les présentes CGV et les faire signer et parapher par l’annonceur lors de la signature du bon de commande (le client).

- Confirmation de commande : dans un délai maximum de trois jours ouvrés après la signature du bon de commande, la société DEKA Développement France s’engage à envoyer un mail de confirmation de commande à l’annonceur, en lui réclamant les éléments attendus et indispensables pour la création de l’application. En complément et en l’absence de réponse de l’annonceur, la société s’engage à envoyer au minimum deux relances, dans la limites de trois relances maximum par email.

- Base de données : conformément à la description des services, la société DEKA Développement France s’engage à mettre en place une base de donnée dédiée à l’annonceur.

- Mode d’emploi : la société DEKA Développement France s’engage à fournir un mode d’emploi détaillé pour la prise en main de la partie administrable de l’application (interface administrateur et application administrateur pour gestion des catégories, offre en ligne, bannière…).

- Respect des dates de livraison : la société DEKA Développement France s’engage à livrer le produit final dans le délai communiqué (rubrique “Modalités d’exécution”) à compter de la réception des éléments attendus pour la création de l’application (éléments graphiques et techniques cités dans la rubrique “Les responsabilités et engagements de l’annonceur ”).

- Demande de devis personnalisé : la société DEKA Développement France s’engage à analyser toute demande de développement sur-mesure pour ajouter des fonctionnalités demandées par l’annonceur, sur demande de devis exclusivement.

- Exclusion de responsabilité en cas de mauvaise utilisation de l'application : cLa société DEKA Développement France décline toute responsabilité en cas de dommages, pertes ou dysfonctionnements résultant d'une mauvaise utilisation de l'application par le client, y compris, mais sans s'y limiter, une utilisation non conforme aux instructions fournies ou une utilisation détournée des fonctionnalités. Il appartient au client de s'assurer qu'il utilise l'application conformément aux termes et aux recommandations d'utilisation.

- Limitation de responsabilité en cas de problèmes avec l'application : La société DEKA Développement France s'efforce de fournir une application fiable et performante. Cependant, dans la mesure permise par la loi, DEKA Développement France ne saurait être tenue responsable des interruptions de service, bugs ou tout autre problème pouvant survenir lors de l'utilisation de l'application. En aucun cas, la société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, consécutifs, ou pertes financières résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'application.

8. Conditions de rétractation

La société DEKA Développement France informe son cocontractant qu'il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du présent bon de commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni subir de pénalité. Le cocontractant devra informer la société DEKA Développement France de sa volonté de faire valoir son droit de rétractation, dénuée de toute ambiguïté, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de DEKA Développement France. Conformément à la législation, les délais de rétractation sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant lorsque leur échéance survient un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.

Cette faculté s'applique uniquement pour les contrats conclus hors établissement dont l'objet n'entre pas dans le champ d'activité principale de l'entreprise cliente et lorsque le client professionnel n'emploie pas plus de cinq salariés (conditions cumulatives).

Se référer à la rubrique “Prix et modalités de paiement” pour connaître les conditions et conséquences de non-paiement ou manquement grave par le client.

9. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution et/ou à la rupture du présent contrat sera, à défaut de solutions amiables, soumis au tribunal de commerce de Lille Métropole.

10. Autonomie des clauses

Autonomie des clauses : si l’une des dispositions des présentes CGV venait à être déclarée invalide, les autres dispositions restent en vigueur. DEKA Développement France se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment.

11. Confidentialité

Les parties s’engagent à maintenir strictement confidentielles toutes les informations commerciales, financières, techniques ou stratégiques échangées dans le cadre de leur relation commerciale. Ces informations ne pourront être divulguées à des tiers, sauf autorisation écrite préalable de l'autre partie ou obligation légale. Cette obligation de confidentialité restera en vigueur pendant toute la durée du contrat et après son expiration.

12. Propriété intellectuelle

Le prestataire conserve l'entière propriété intellectuelle de l'application, y compris l'ensemble des droits d'auteur, brevets, marques et tout autre droit de propriété afférent. Le client bénéficie uniquement d'une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et limitée à l'usage défini dans le cadre du présent contrat.

En aucun cas, le client n'acquiert de droits sur le code source, la structure ou les fonctionnalités de l'application, sauf accord écrit spécifique du prestataire.

L’application sera personnalisée au nom de marque de l’annonceur, mais l’application reste la propriété de DEKA Développement France (la société DEKA Développement France possède le code source et la plateforme de déploiement, mais les données générées par la plateforme sont la propriété de l’annonceur).

13. Maintenance

Des périodes de maintenance peuvent entraîner l'inaccessibilité des applications, pour une durée maximale de 8h/mois. Dans la mesure du possible, DEKA Développement France s'efforcera de minimiser autant que possible la gêne occasionnée, sans garantie de la part de la société DEKA Développement France. En cas de panne ou de coupure, un délai maximum de 48h sera nécessaire pour rétablir le service, sans préjudice, sans indemnité, sans remboursement ou possibilité de résiliation d'un forfait souscrit. Ce délai peut dépendre de sociétés extérieures à DEKA Développement France (prestataires).